Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 7,21 %. Pour tous les autres cas : 3,71 %
Intérêt légal majoré : + 12,21 % ou 8,71 %
Date: 25/12/2024
Url: https://jpespanet.fr/chiffres/taux_interet_legal.html?format=print&rubrique=9