Fiscal TPE
Date: 2025-04-17
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
La plus-value réalisée lors de la vente d'un logement constituant la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d'imposition.
Un couple cède, en juin 2015, une maison d'habitation qu'il a faite construire et dans laquelle il a déclaré avoir transféré son habitation principale en novembre 2014. À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remet en cause l'exonération dont le couple a bénéficié. Elle considère que celui-ci n'a jamais eu l'intention de faire de cette maison sa résidence principale étant donné les quelques mois d'occupation.
Pour les juges, cette circonstance est insuffisante. L'exonération ne peut être refusée dans la mesure où l'administration aurait dû rechercher si les conditions d'occupation de la maison ne permettaient pas de la qualifier de résidence principale.
CE n°474943 du 14 mars 2025
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Date: 19/04/2025
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