Fiscal TPE
Date: 2024-12-19
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COMPTE À L'ÉTRANGER
L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives en matière de compte à l'étranger n'ont pas été remplies par le contribuable. Ce délai est, dans ce cas, alors porté à 10 ans.
La veuve d'un dirigeant d'entreprise ayant levé et cédé les options relatives à des titres d'une société américaine après son décès ne peut soutenir que le délai de 3 ans s'applique dès lors qu'elle n'a pas déclaré le compte bancaire ouvert aux États-Unis sur lequel les fonds ont été versés. Quand bien même elle n'est pas titulaire de ce compte et n'a pas de procuration, elle aurait dû le déclarer dès lors qu'elle l'a utilisé.
CE n° 489578, 489579 et 489580 du 14 octobre 2024
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Date: 25/12/2024
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